CONDITIONS GENERALES DE VENTE (applicables au 01/04/2021)
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Automobiles Dangel : la société Automobiles Dangel, société par actions simplifiée au capital de 1 039 080 euros dont le siège social est 5 rue du Canal 68780 Sentheim, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro 950 058 644 – Numéro de TVA intracommunautaire FR 15 950 058 644
Client : personne physique, qui achète des produits sur le Site internet
Contrat : les dispositions du présent document ainsi que celles du Site internet telles que complétées par le Client
Produits : produits en vente sur le Site internet
Site internet : le site internet www.dangel-store.com
ARTICLE 2 – VENDEUR – CONTENU ET FORMATION DU CONTRAT DE VENTE
Le présent document définit les conditions générales de vente des Produits sur le Site internet. Le vendeur des Produits est Automobiles Dangel. En validant sa commande et son obligation de paiement sur le Site Internet, le Client confirme son acceptation des termes du Contrat. Le Contrat est proposé uniquement en langue française. Les présentes conditions générales de vente peuvent être enregistrées sur le disque dur de l’ordinateur du Client et imprimées.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ACCES AU SITE INTERNET
Le Site Internet est ouvert à tout particulier agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Seules les personnes demandant une livraison à domicile en France métropolitaine (Corse incluse) peuvent acheter des Produits sur le Site Internet. Il appartient au Client de se connecter à ses frais et sous sa seule responsabilité au réseau Internet pour pouvoir accéder au Site Internet.
ARTICLE 4 – PRODUITS EN VENTE
Le Site internet propose à la vente des produits tels que des vêtements des accessoires ou des produits multimédias marqués au nom de Dangel.
ARTICLE 5 – PROCESSUS D’ACHAT
Le Client choisit les Produits qu’il souhaite commander et leur nombre et constitue ainsi son panier. Dans le panier, le Client visualise la liste et le nombre de Produits qu’il a sélectionnés. Il peut modifier cette liste en ajoutant ou en supprimant des Produits. Une fois la sélection finalisée, le Client clique sur « Je valide mon panier » pour passer à l’étape suivante. Le Client doit ensuite créer un compte en mentionnant ses coordonnées (civilité, nom, prénom, adresse postale, adresse email et numéro de téléphone) ou bien s’authentifier s’il a déjà créé un compte. Il doit mentionner une adresse de facturation et une adresse de livraison qui peuvent être les mêmes ou être différentes. Le client choisit ensuite un mode de livraison et un mode de paiement. Pour poursuivre sa commande, le Client doit ensuite cocher une case aux termes de laquelle il reconnait avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente. Le Client confirme ensuite sa commande et son obligation de paiement en cliquant sur « valider et payer ». Jusqu’à la confirmation de sa commande et de son obligation de paiement, le Client peut revenir en arrière pour modifier les quantités des Produits choisis (y compris en supprimant un Produit de son panier) et ajouter un ou des Produit(s) différent(s) de ceux préalablement retenus. Le Client a ainsi la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant d’exprimer son acceptation de sa commande et de son obligation de paiement. Le Client procède ensuite au règlement en ligne selon les modalités décrites à l’article 6 ci-après. Seul le paiement intégral et effectif (c’est-à-dire le paiement réellement encaissé) valide la commande du Client. A défaut, la commande du Client ne sera pas prise en compte. Un courrier électronique de confirmation de commande est ensuite envoyé au Client reprenant le récapitulatif de la commande concernée et les termes du Contrat. La facture correspondante est disponible sur l’espace client du Site.
Le Client peut ensuite à accéder au détail de sa commande dans la rubrique « Mon compte » pendant une durée de 5 ans.
ARTICLE 6 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix affichés sur le Site Internet sont exprimés en euros toutes taxes comprises.
Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids du colis. Le montant total de la commande doit être payé intégralement sur le Site internet à la date de la commande, au comptant. Aucun escompte ou délai de paiement n’est accordé. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (Carte bancaire Visa, Carte bancaire MasterCard) au moyen d’un accès sécurisé accessible sur le Site internet.
La collecte des informations relatives à la carte bancaire du Client et le paiement de la commande sont exclusivement régies par les conditions générales du partenaire financier d’Automobiles Dangel, le CIC. Le CIC est garant de la sécurisation du paiement effectué à partir du Site internet et responsable de la collecte et du traitement des informations bancaires du client (plateforme de paiement Monetico / CIC-CyberMUT, utilisant la liaison cryptée SSL et respectant la norme PCI DSS). Lors du paiement, le client est automatiquement relié au serveur sécurisé CIC-CyberMUT pour indiquer son numéro de carte bancaire, la date de fin de validité et le cryptogramme visuel. Les données sont cryptées entre l’ordinateur du client et le serveur CIC-CyberMUT. Elles ne circulent pas sur le web et ne peuvent être modifiées.
Le système 3D Secure renforce la sécurité du paiement. Lors de l’achat en ligne, un code d’identifi-cation sera demandé au client. Ce dernier est envoyé par sms par l’établissement bancaire du client afin de l’identifier et valider l’opération.
IMPORTANT : dangel-store.com n’accepte pas les paiements par chèque. Tout règlement envoyé par voie postale sera refusé et renvoyé à l’expéditeur.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
La livraison intervient dans un délai maximum de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la validation de la commande. La Livraison s’effectue uniquement en France métropolitaine. Lors de la livraison, les dommages, défauts apparents du Produit ou manques doivent faire l’objet de la part du Client de réserves précises et complètes au moyen d’un courrier électronique envoyé à Automobiles Dangel dans les 3 (trois) jours suivant la livraison.
Important : ne peuvent être livrées les boites postales, les cases postales, les secteurs postaux des armées et, de manière générale, aucune adresse qui ne comporte pas suffisamment d’informations ou qui est inaccessible. Si le Client réside dans un lieu-dit, un hameau ou un quartier sans rue, il doit veiller à préciser à la seconde ligne de son adresse de livraison toute information qui sera utile au livreur (position de la maison, couleur, etc..). Si le Client habite un immeuble ou une propriété où les sonnettes sont accessibles uniquement après composition d’un code, il doit préciser ce code dans le champ « complément d’adresse » ou dans la zone « commentaire » avant la confirmation de la commande.
ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION ET RETOUR DES PRODUITS
Le Client a le droit de se rétracter de sa commande sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client prend physiquement possession des produits achetés. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique), en utilisant les coordonnées d’Automobiles Dangel mentionnées sur le Site internet et dans le courrier électronique de confirmation de commande. Il peut employer le texte figurant à la fin des présentes conditions générales mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation : En cas de rétractation, Automobiles Dangel rembourse tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où Automobiles Dangel est informé de la décision de rétractation du présent contrat. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client et Automobiles Dangel conviennent expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Automobiles Dangel peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le Client doit renvoyer ou rendre le bien à Automobiles Dangel sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Le Client devra veiller à emballer convenablement le produit renvoyé pour qu’il ne subisse pas de dommage pendant son transport. La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.
MODELE DE COURRIER DE RETRACTATION
A l’attention de : SERVICE CLIENT AUTOMOBILES DANGEL chez 3MA – Rue Ettore Bugatti – 67150 Erstein
Je vous notifie par la présente ma rétractation de ma commande suivante :
Numéro de commande (mentionné dans la rubrique « Mon compte » de la boutique ) :
Dénomination du ou des produits(s) :
Nom du client :
Adresse du Client :
Date :
Signature
ARTICLE 9 – GARANTIES LEGALES
La société Automobiles Dangel, vendeur des produits, dont les coordonnées figurent dans les présentes conditions générales, est tenue des défauts de conformité des produits vendus sur le Site dans les conditions des articles L 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir.
Peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du code de la consommation
Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien dans les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
ARTICLE 10 – RECLAMATIONS
Pour toute réclamation relative à un Produit acheté sur le Site Internet, le Client doit s’adresser à Automobiles Dangel – Service Marketing – 5 Rue du Canal – 68781 Sentheim
Téléphone : 03 89 38 57 00
ARTICLE 11 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le Client est informé que les informations collectées sur le Site Internet sont nécessaires à Automobiles Dangel pour le traitement de sa commande.
Ces informations pourront également être utilisées par Automobiles Dangel, par les filiales de cette dernière ou son réseau commercial à des fins d’enquête, d’analyse ou de prospection commerciale. Dans le cadre de son activité, Automobiles Dangel peut avoir besoin de transmettre les données du Client dans d’autres pays, pour l’une des finalités pour lesquelles les données ont été initialement collectées ou pour les objectifs auxquels le Client a consenti par la suite. Lorsque les données du Client sont transférées dans un pays tiers, toutes les mesures nécessaires sont prises pour éviter au Client tout préjudice. Les données sont transférées uniquement vers des pays où un niveau adéquat de protection des données est garanti. Les données peuvent être transférées vers des pays qui ne sont pas membres de l’Union Européenne. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant ainsi que d’un droit d’opposition au traitement desdites informations. Le Client peut donc exercer ces droits en s’adressant par email ou courrier à
Automobiles Dangel – Service Marketing – 5 Rue du Canal – 68780 Sentheim – Téléphone : 03 89 38 57 00
ARTICLE 12 – VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DES PRIX
Les présentes conditions générales de vente, les Produits et les prix figurant sur le Site Internet peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Ils restent valables tant qu’ils sont visibles sur le Site Internet. Toute commande est régie par les conditions générales de vente et les prix en ligne sur le Site Internet au moment où elle est passée.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.